J.O. 72 du 25 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05681

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

NOR : SOCS0420887A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2004,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'exercice 2002, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Solde positif incombant au régime général


108 777 859 EUR


Solde négatif dû au régime des salariés agricoles


105 222 336 EUR


Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


3 555 523 EUR

Article 2


Au titre de la compensation pour l'exercice 2003, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2004, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.

Article 3


Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2002, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 966 319 EUR à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 39 479 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 4


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 2004.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Abraham